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WOLTERS KLUWER FRANCE (ci-après « WKF »), leader des solutions d’information professionnelle en France, exploite, sur le site Internet accessible à l’adresse www.formalites-online.fr qu’elle édite (ci-après le « Site »), des services en ligne permettant à toute personne physique ou morale (ci-après un « Client ») :
(ci-après les « Services »), en contrepartie du paiement des prix fixés par WKF.
WKF et le Client sont ensemble désignés les « Parties ».
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation des Services (ci-après les « CGVU ») décrivent les modalités et les conditions dans lesquelles le Client peut consulter les Informations sur le Site, peut passer commande de Services en contrepartie du payement du prix (ci-après une « Commande ») et peut gérer ses coordonnées et les informations relatives à ses Commandes via son espace client accessible sur le Site (ci-après le « Compte Client »).
Les CGVU expriment l’intégralité de l’accord des Parties à la date à laquelle le Client utilise un Service. WKF se réserve le droit de modifier la teneur des CGVU à tout moment. S’agissant des Services faisant l’objet de Commandes, les CGVU opposables au Client demeurent celles en vigueur et acceptées par le Client sur le Site au moment de sa Commande.
Les présentes CGVU sont à jour à la date du 15 décembre 2016. Elles annulent ET remplacent toute version antérieure.
Le Client est seul responsable des Services dont il souhaite passer Commande, et choisit de façon autonome les Documents à générer, les Formalités Légales à accomplir, et les Annonces Légales à publier.
En fonction des offres proposées par WKF, et choisies par le Client, ces Services sont fournis soit dans le cadre de Commandes autonomes, soit par la Commande de Services combinés dans le cadre de formules (ci-après les « Formules »).
Les Services ne constituent en aucun cas des services de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour le compte d’autrui au sens de l’article 54 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Pour obtenir des conseils juridiques, par exemple quant au choix d’une forme sociale, ou pour gérer sa société, il est recommandé au Client de se rapprocher d’un avocat ou d’un professionnel du droit dument autorisé à fournir de tels conseils.
Les délais annoncés dans la présentation d’une Formule ou lors de la passation d’une Commande sont sous réserve des retards imputables aux services administratifs auprès desquels les Formalités Légales doivent être accomplis ou des publications de partenaires dans lesquels les Annonces Légales doivent être publiées.
Le Client a la possibilité de commander sur le Site des Documents générés à partir de modèles fournis par WKF et personnalisés par le Client lui-même grâce à des formulaires dynamiques.
Les Documents générés par le Site sont relatifs à la constitution d’une société, à sa gestion ou encore à sa dissolution. Il peut s’agir notamment de :
En fonction des formulaires choisis par le Client, les champs sont remplis par le Client lui-même lors du processus de Commande ou pré remplis sur la base des informations renseignées dans le Compte Client.
Une fois la Commande passée, les Documents générés sont mis à la disposition du Client dans son Compte Client en format pdf pour téléchargement.
Après que la Commande ait été passée, les Documents sont accessibles par le Client dans le Compte Client.
En fonction des Formules de Services souscrites par le Client, les formalités sont accomplies par WKF :
Si le Client commande ce Service, le Formaliste Expert de WKF intervient en tant que mandataire du Client auprès des services administratifs compétents et à ce titre, assiste le Client dans l’accomplissement des formalités commandées et leur suivi.
En fonction des Services et Formules objets de la Commande, le Formaliste Expert :
Le Client est en revanche informé qu’en aucun cas le Formaliste Expert n’est en mesure le lui fournir une consultation juridique ou de lui fournir des actes sous seing privé autres que ceux générés automatiquement dans le cadre du Service de création automatique de Documents.
Le Client a la possibilité de commander sur le Site la publication d’Annonces Légales.
En fonction du type d’Annonce Légale à publier choisi par le Client, les champs sont remplis par le Client lui-même lors du processus de Commande ou pré remplis sur la base des informations renseignées dans le Compte Client.
Le Client peut pré-visualiser son annonce en cours de saisie, de manière à en apprécier le rendu global et à lui faciliter la vérification des informations. La prévisualisation d’une annonce ne présente pas l’aspect définitif de l’annonce.
Une fois la Commande d’Annonce Légale finalisée, cette demande est adressée :
Le choix des publications a été présélectionné par WKF et le Client est informé de la publication et de la date à laquelle son annonce paraitra, mais n’a pas la possibilité de choisir une autre publication. S’il souhaite modifier la date de parution par rapport à celle qui lui est proposée, il est invité à contacter le Service Client de WKF avant confirmation et paiement de sa Commande.
Dès lors que le paiement de la Commande a été accepté, WKF adresse au Client une confirmation de Commande ainsi qu’une attestation de parution programmée, sous format électronique.
WKF s'engage à publier l’annonce dans le délai indiqué dans le module de commande en ligne. Une fois l’annonce légale publiée dans la publication papier, le Client reçoit, pour les annonces publiées dans une publication de WKF, une copie numérisée (le justificatif) de l’annonce légale telle que publiée, adressée par courrier électronique.
WKF fournit un service de domiciliation d’entreprise dont les modalités sont présentées sur le Site à la page suivante : Domiciliation. Ce service n’est pas régi par les présentes CGVU et toute personne intéressée est invitée à prendre attache avec les contacts renseignés sur cette page.
Le Client passe Commande de Services à partir du module de commande en ligne disponible sur le Site.
Les Commandes nécessitant l’intervention de nos équipes, et notamment de Formalistes Experts, sont traitées par WKF pendant les jours ouvrés, aux heures d’ouverture des bureaux de la région Ile-de-France.
Pour passer Commande, le Client choisit un Service parmi ceux proposés sur le Site, le cas échéant offert dans le cadre d’une Formule combinant plusieurs Services.
Le Client est invité à compléter les champs du formulaire correspondant au Service et à vérifier les informations figurant dans ce formulaire, notamment si celles-ci ont été saisies automatiquement depuis les informations disponibles dans son Compte Client.
Pour valider une Commande :
Une Commande n’est validée qu’après acceptation du paiement.
Un e-mail de confirmation de Commande est adressé au Client comprenant :
Un Compte Client peut être créé gratuitement par toute personne physique majeure ou émancipée, pour son compte, ou par toute personne dument autorisée à créer un Compte Client pour le compte d’une personne morale (le « Client » dans les présents CGVU pouvant désigner à la fois une personne physique ou une personne morale).
Un Compte Client ne peut être rattaché qu’à un utilisateur unique.
L’identifiant de connexion au Compte Client et le mot de passe associé tels que définis par le Client lors de la création de son Compte Client sont personnels, confidentiels, incessibles et intransmissibles. Le Client s'oblige à conserver secrets son identifiant et son mot de passe et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le Client est pleinement responsable de l’utilisation qui est faite de son identifiant et de son mot de passe, y compris en cas de perte, d’accès par un tiers ou de divulgation. En cas de divulgation involontaire, le Client est invité à en informer sans délai WKF, en écrivant à formalitesonline@wolterskluwer.com.
A tout moment, le Client peut, depuis son Compte Client, accéder au suivi de ses Commandes et notamment :
Le Client est informé que les Services ne consistent pas en des services de sauvegarde, d’archivage ou de gestion documentaire. Il est donc recommandé au Client de télécharger et de conserver une copie de ces éléments par ses propres moyens. WKF se saurait être tenu responsable de leur perte.
WKF se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès d’un Client à son Compte Client en cas de non-respect par ce dernier de ses obligations au titre des présentes CGVU.
Le Client peut également demander la suppression de son compte en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : formalitesonline@wolterskluwer.com.
En cas d’inactivité du compte pendant une durée de 3 ans, et après information du Client par e-mail, le Compte Client sera automatiquement désactivé.
En cas de suppression d’un Compte Client pour l’un quelconque de ces motifs, les informations sauvegardées dans le Compte Client seront automatiquement supprimées.
Pour toute question ou demande d’assistance, le Client peut joindre le service client (le « Service Client ») :
WKF fera ses meilleurs efforts pour apporter réponse et assistance au Client.
En application de l’article L221-18 du Code de la consommation, tout consommateur (c'est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu à distance.
Cependant, conformément à l’article L221-28 1° et 13 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
En l’espèce, le Client consommateur renonce expressément à la faculté d’exercer son droit de rétractation dès lors que les Services de mise à disposition de Documents, d’exécution de Formalités Légales et de publication d’Annonces Légales, consistent pour certains en la mise à disposition de contenus numériques non fournis sur support matériel et sont, pour les autres, pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. Ainsi toute attestation délivrée est définitive et aucune modification et annulation ne seront apportées.
Le prix de la Commande dépend du Service concerné et des Formules choisies par le Client.
Il est notamment précisé que :
Le prix est indiqué hors taxes et toutes taxes comprises lors du processus de Commande, et avant validation de la Commande. Le prix toutes taxes comprises tient compte de la TVA applicable au jour de la Commande.
Le règlement de la Commande doit intervenir au comptant et par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) lors de la confirmation de la Commande par le Client, conformément à l’article 3 ci-dessus. Toute Commande n’est confirmée qu’au moment de la validation du paiement par le Client.
Une facture est établie et peut être directement téléchargée par le Client dans son Compte Client après confirmation de la Commande et est adressée au Client par email avec la confirmation de sa Commande.
Les Clients peuvent accéder au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou événements hors du contrôle de WKF, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels permettant son fonctionnement. Les Clients sont informés que l’accès au Site pourra notamment être suspendu sans préavis tous les jours entre 22h00 et 06h00 (UTC+1) et le dimanche pour des opérations de maintenance et de mises à jour.
L’utilisation du Site doit se faire dans le respect des présentes CGVU, et en particulier de l’article 13 (Propriété Intellectuelle).
La création et la publication d’un lien hypertexte vers l’une des pages du Site autre que sa page d’accueil sont interdites.
WKF n’est pas responsable des liens hypertextes vers des sites internet tiers, en particulier en ce qui concerne l’accès, la collecte ou le traitement de leur contenu, des données à caractère personnel, ainsi qu’en cas de non-respect des stipulations des CGVU ou d’incompatibilités avec elles.
Le Client s’interdit toute utilisation du Site et des Services qui serait contraire à la loi et la réglementation applicable et s’interdit en particulier :
Le Client s’engage à fournir toutes les informations et tous les documents requis pour la fourniture des Services commandés. Le Client garantit que les documents transmis ne sont pas des faux et que leur utilisation par le Client dans le cadre des Services est autorisée. WKF, et ses Formalistes Experts, ne vérifient pas la véracité des informations et documents transmis par le Client.
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :
Le Client est seul responsable du choix des Services en fonction de ses besoins propres, de l’adéquation des Services à ses besoins, et de l’utilisation qu’il fait des Services. L'utilisation du Site et des Services par le Client se fait donc sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls.
Le Client est ainsi seul responsable :
Il appartient au Client de vérifier, avant de valider une Commande, l’exactitude des informations renseignées. L’utilisation des formulaires proposés par WKF ne l’en dispense pas.
Le Client est informé que WKF fournit les Services sur la base de modèles et d’actes standards dont il ne peut être garanti qu’ils sont conformes à la réglementation applicable à la situation du Client.
Le Client est par ailleurs informé que WKF ne pourra être tenu responsable des éventuels refus que pourraient opposer les services administratifs destinataires des Formalités Légales à accomplir ou des retards de ces services dans le traitement des Formalités Légales.
WKF n'accorde aucune garantie expresse ou implicite à l'égard de toute utilisation qui serait faite des Services par le Client.
Au vu des stipulations qui précèdent, la responsabilité de WKF ne pourra en aucune manière être engagée pour les dommages directs ou indirects que le Client pourrait subir du fait de l’utilisation du Site et des Services. De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre les Clients par un tiers et les conséquences en résultant.
En toute hypothèse, en cas de mise en cause par un professionnel de la responsabilité de WKF, sa responsabilité sera limitée au montant effectivement perçu par elle au titre de la Commande.
Le Client reconnait que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre lui et WKF une répartition raisonnable des risques et des responsabilités, eu égard au contexte et aux conditions financières encadrant la mise à disposition du Site et la fourniture des Services.
Toute observation ou réclamation d’un Client qui au sujet des Services doit le faire, par tout moyen permettant d’en accuser réception, auprès de WKF dans un délai de 30 jours suivant la fourniture du Service.
WKF fera ses meilleurs efforts pour traiter toute réclamation dans les meilleurs délais à compter de leur réception.
Conformément à l’article 32 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés »), les Clients sont informés que des données à caractère personnel les concernant ou renseignées dans les formulaires font l’objet d’un traitement automatisé par WKF afin d’assurer la fourniture des Services, de permettre l’accès au Compte Client et de mener des actions de prospection. Pour les besoins des Commandes, ces données peuvent être communiquées aux partenaires de WKF ou aux services destinataires des Formalités Légales à accomplir. Les Clients sont informés que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part de WKF.
Le Client garantit que les données à caractère personnel de tiers le cas échéant renseignées par lui et utilisées dans le cadre des Services le sont en conformité avec la loi Informatique et Libertés et s’en porte garant envers WKF en cas de tout recours ou réclamation de la part de ces tiers.
Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes du Client, notamment leurs Commandes. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l'impossibilité pour WKF de traiter les demandes du Client.
Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle.
Le Client est informé que les données peuvent être conservées en archivage pendant une durée de 5 ans suivant la fin de la relation contractuelle lorsqu’elles présentent un intérêt administratif, notamment pour l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat.
Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » (articles 38 et suivants), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à : formalitesonline@wolterskluwer.com
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Les CGVU sont soumises aux dispositions de la loi française.
En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGVU, le Client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
A défaut, pour les Clients ayant la qualité de consommateur, tout litige est porté devant l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, le consommateur pouvant en outre saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Pour les Clients ayant la qualité de professionnel, le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour connaitre de tout litige entre les Parties à propos notamment de la formation de l’exécution, de l’interprétation, de la résiliation ou de la résolution du contrat, et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs.
